La vie Communale

Agenda

20h30 - 22h30
Salle du Conseil - Mairie
18h00 - 00h00
Courir à Ecuillé
Inscriptions ouvertes : www.trail-ecuille.fr/
20h30 - 22h30
Salle du Conseil - Mairie

Météo

Samedi 18 novembre
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Vent: 5km/h NE
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Légalisation de signature

Guide des droits et démarches (service-public.fr)

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Démarche

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser ;
  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;
  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

À savoir

si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.


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