Déclaration préalable de travaux
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent :
- avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison),
- ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².
Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (Plu) ou par un plan d'occupation des sols (Pos).
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
- le percement d'une nouvelle fenêtre,
- ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
- dans un périmètre délimité par le Plu ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.
- cerfa n°13702*04 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.
Attention :
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d'instruction est
majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
